Validation et protection du brevet européen en Pologne

Une fois que l’Office européen des brevets (OEB) a délivré un brevet européen dans lequel la Pologne a été désignée comme pays de protection, la validation du brevet est nécessaire pour une protection efficace de l’invention sur le territoire de la Pologne.

Les procédures et les conditions de validation d’un brevet européen en Pologne sont précisées dans la loi du 14 mars 2003 relative au dépôt des demandes de brevet européen et aux effets d’un brevet européen en République de Pologne (Journal officiel de 2016, point 2).

Exigences formelles:

• Production d’une traduction du brevet européen en polonais.

Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la men­tion de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets (généralement publication B1), le demandeur cherchant à faire valider son brevet sur le territoire de la Pologne est tenu de produire une traduction du brevet européen en polonais auprès de l’Office des brevets de la République de Pologne (UPRP).

La traduction comprend une description de l’invention, des revendications de brevet et des dessins.

Si la traduction n’est pas soumise dans le délai mentionné ci-dessus, le brevet européen sera sans effet sur le territoire de la Pologne.

• Paiement de la taxe de publication (au plus tard trois mois après la signification de l’invitation du UPRP).

La taxe de publication est calculée sur la base des pages de la traduction (description, revendications, dessins éventuels).

• Dépôt de pouvoir pour le mandataire constitué, accompagné d’une preuve du droit de timbre acquitté (si la partie agit par l’intermédiaire d’un mandataire).

S’il y a eu un changement de titulaire entre la date de publication de la délivrance du brevet par l’OEB et la date de remise de la traduction, il est nécessaire de soumettre les documents pertinents à l’Office des brevets.

Taxes annuelles:

Afin de maintenir la protection par brevet en Pologne, il est nécessaire de payer des taxes annuelles pour le maintien de la protection (à partir de l’année de protection suivant l’année de protection au cours de laquelle l’OEB a publié les informations sur la délivrance du brevet (B1)). Comme dans le cas des brevets nationaux, les taxes de protection doivent être payées à l’avance, au plus tôt un an avant le début de la prochaine période de protection.

Si la taxe annuelle n’est pas acquittée au plus tard à l’échéance, elle peut encore l’être dans un délai de six mois à compter de l’échéance, sous réserve du paiement d’une surtaxe (30% de la taxe annuelle) dans ce délai.

Conformément à l’article 141(2) de la Convention sur le brevet européen, une taxe additionnelle (30 %) n’est pas exigée si la taxe de protection est acquittée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet européen (B1).

Il est possible de payer les taxes annuelles avant de soumettre une traduction.